Afin que la collaboration avec les interprètes communautaires ne soit pas spontanée et sporadique, un ancrage et une institutionnalisation durables ainsi qu'un financement assuré doivent être abordés. Les points suivants seront ici examinés :

• Cycle pour l'intervention d'interprètes
• Droits
• Financement
• Ancrage sur des bases juridiques et programmatiques
• Programmes d'intégration cantonaux (PIC)
• Projets dans le cadre des PIC

En plus de conditions-cadres fiables, l'assurance qualité des interventions d'interprétariat est d'une importance centrale.

Quelles conditions-cadres doivent être satisfaites afin que les professionnels collaborent avec les interprètes communautaires ?

Dans une étude-CII menée par INTERPRET (Sécurité sociale / CHSS, 3/2016) ou INTERPRET > Projets et publications), les professionnels déclarent collaborer rarement ou aucunement avec les interprètes communautaires pour les raisons suivantes :

• ils ne sont pas ou pas suffisamment familiarisés avec les divers instruments de la compréhension interculturelle ;
• ils sont rarement confrontés à des situations justifiant de faire appel à des interprètes communautaires et oublient par conséquent l’existence de cette possibilité ;
• ils ne savent pas comment faire appel à ce service ni mener un entretien en présence d’un-e interprète communautaire ;
• ils ne connaissent pas les avantages d’un service professionnel d’interprétariat communautaire pour leur activité de conseil, notamment par rapport à la prestation d’un auxiliaire à la traduction ;
• la budgétisation et le financement de ce service ne sont pas clairs ou pas connus ;
• les obstacles structurels et techniques au sein de leur institution nuisent à une collaboration standardisée et fonctionnelle avec les interprètes communautaires ;
• les formes de communication au sein de l’institution ou les convictions personnelles des professionnels et de leurs supérieurs hiérarchiques entravent la collaboration avec des interprètes communautaires.

Ces raisons se synthétisent comme facteurs d'intervention dans un cycle :

Une collaboration durable et régulière avec les interprètes communautaires suppose que des efforts soient déployés à chacune des cinq étapes qui viennent d’être exposées. La réglementation du financement, par exemple, n’est pas nécessairement suffisante en elle-même pour assurer une telle collaboration dès lors que les professionnels concernés ne peuvent pas compter sur l’appui de leur direction opérationnelle.

En suisse, c'est seulement dans la procédure d'asile ainsi que dans des enquêtes et les procédures judiciaires qu'il existe un droit direct aux services d'interprétariat et de traduction. Cette question fait aussi l'objet de discussions intenses dans le domaine de la santé, dans lequel est ancrée l'obligation des professionnels de la santé d'informer le patient et d'obtenir son consentenment avant tout geste médical (consentement éclairé).

Plusieurs études et prises de position ont été publiées sur les obligations de l'Etat et sur le pilotage juridique de l'interprétariat communautaire (voir Infothèque, case "Droits").

Achermann et Künzli concluent dans leur expertise à l’intention de l’OFSP (2008) qu'il existe dans le domaine de la santé un droit à l'interprétariat communautaire, en vertu de l'obligation d'informer et d'expliquer.Ceci vaut aussi bien pour le personnel médical des hôpitaux publics que pour les médecins qui exercent dans des cabinets ou hôpitaux privés. La forme dans laquelle ce principe doit être respecté n'a pas été arrêtée de manière définitive. Par conséquent, l'application est différente dans le domaine de l'interprétariat, concernant en particulier son financement.

Dans les procédures d'asile, d'investigation et judiciaires, le financement des interventions d'interprétariat est réglé, en vertu du droit, au niveau fédéral. En revanche, dans les domaines de la santé, du social et de la formation, il n'existe pas de règlements unifiés. En général, certaines administrations, institutions et mandants sont responsables de la question du financement. La structure fédérale complique la tâche de trouver une solution au niveau cantonal ou même fédéral - également au sein des différents domaines.

Vous trouverez des informations propres aux différents domaines dans les rubriques correspondantes (Santé, Domaine social, Formation, Asile, Autorités publiques et tribunaux).

La question des responsabilités concernant la collaboration avec les interprètes communautaires est réglée dans les différents domaines à différents niveaux (Confédération, cantons et communes). En raison du caractère fédéral des structures, une vue d'ensemble est difficilement réalisable. L'interprétariat communautaire comme prestation professionnelle est ancré seulement de manière très sporadique dans des objectifs concrets.

Quand elles existent, les bases juridiques garantissent que l'interprétariat communautaire soit mis en place de manière obligatoire afin d'assurer la communication entre les services publics et la population allophone. Les cantons ou les communes peuvent définir, en général dans un cadre temporel limité, des thèmes centraux ou des objectifs au moyen de chartes, de concepts d'intégration ou de plans d'action. Ces objectifs ou instruments sont de nature programmatique et plus ou moins obligatoires. Dans la plupart des cas, ils ont seulement un caractère de recommandation.

Des exemples de bases existantes :

• Canton de Berne : Conférence bernoise d’aide sociale et de protection de l’enfant et de l’adulte (BKSE), Manuel de l'aide social, fiche "Frais de traduction")
• Ville de Bienne : Ordonnance Intcult
• Canton de Schaffhouse : Tipps für den Verwaltungsalltag (en allemand)
• Canton de Vaud : le personnel médical du réseau de santé RESAMI travaille avec les interprètes communautaires et les coûts sont pris en charge par le canton.
• Canton de Zurich : Collaboration avec les parents de langue étrangère

Depuis 2014, la Confédération et les cantons traitent la promotion de l'intégration spécifique dans le cadre des programmes d'intégration cantonaux (PIC). Ceux-ci s'appuient sur trois piliers :

1. Information et conseil
2. Formation et travail
3. Compréhension mutuelle et intégration sociale

Dans le troisième pilier, les objectifs stratégiques concernant "l'interprétariat communautaires" sont donnés : " Lors de discussions complexes avec des migrant-e-s (par ex. sujets délicats, situations pouvant avoir des conséquences majeures, etc.). les collaborateurs des structures ordinaires disposent d'une offre professionnelle dans le domaine de l'interprétariat communautaire et de la médiation interculturelle". Cela signifie que les cantons peuvent soutenir des mesures structurelles dans le cadre du PIC. En revanche, les frais d'interventions d'interprétariat ne sont en principe pas financés par les PIC.

Les mesures que les cantons ont choisies dans le cadre des PIC et qui contribuent à developper la qualité de l'interprétariat communautaire sont entre autres :

• Transparence des conventions de prestations avec les services d'interprétariat
• Sensibilisation à l'interprétariat communautaire, campagne d'information sur l'offre (flyers, sites Internet, etc.)
• Promotion de la formation de l'interprétariat communautaire
• Promotion de la collaboration avec les interprètes communautaires au travers d'activités limitées dans le temps, tels les projets-pilotes / systèmes de bons, qui peuvent faire l'objet d'une analyse scientifique concernant la qualité de la collaboration.

Quelques cantons ont lancé des projets qui permettent de recourir à des interprètes communautaires et de les financer dans différents domaines. Il s'agit en général de projets à court ou moyen terme qui bénéficient d'une sorte de "financement de départ" et qui peuvent être financés dans le cadre des PIC pour une durée maximale de quatre ans.

Le résultat est limité, dans la mesure ou les obstacles à la collaboration avec les interprètes communautaires ne se situent en général pas au niveau de la sensibilisation, mais bien plus dans l'absence d'un ancrage durable et d'un financement assuré.

INTERPRET a connaissance des projets suivants :

• Canton de Bâle-Campagne : projet pilote 2014-2015, action de promotion des services sociaux communaux, des écoles primaires (y compris des crèches) et des centres de puériculture. Evaluation du projet par Martina Brägger (Landert Partner) : Rapport final (en allemand)
• Canton de Bâle-Ville : projet-pilote 2018-2019 ; l'interprétariat dans les cabinets médicaux
  L'interprétariat dans les cabinets médicaux (en allemand)
• Canton des Grisons : "Trialogue - l'interprétariat communautaire dans les cabinets médicaux" ; projet-pilote 2015-2018 ; bons d'échange pour les cabinets de médecins de famille et les spécialistes. Depuis mars 2018, le projet basé sur un système de bons d'échange et un plafond de coûts fixe est poursuivi (cofinancé par l'office de la santé, le bureau de l'intégration et le service social du canton des Grisons)
  L'interprétariat communautaire dans les cabinets médicaux du canton des Grisons (en allemand, italien et romanche)
• Canton de Nidwald : les parents allophones reçoivent avec l'aide des interprètes communautaires dans le service de maternité des informations sur le centre de puériculture.
  Interpréter à l'hôpital (en allemand)
• Canton d'Uri : projet-pilote 2013-2017 ; bons d'interprétariat à l'ORP ; la collaboration avec les interprètes a permis de diffuser les informations de manière plus simple et globale. Le projet a été évalué par INTERPRET dans le cadre de l'étude CII : Rapport Partie B : Office de placement ORP (en allemand)
• Canton de Schaffhouse met à disposition des moyens financiers pour l'interprétariat communautaire et la médiation interculturelle dans le domaine de la santé. Des médecins et thérapeutes indépendant-e-s peuvent déposer une demande.
  Integres reçoit les demandes de prise en charge. (En allemand)
• Canton de Saint-Gall : projet-pilote 2011-2012 ; bons d'interprétariat à l'ORP et aux services sociaux ; la collaboration avec les interprètes a permis de raccourcir la durée du conseil et de mieux diffuser les informations.
  Evaluation du projet par Martina Brägger (Landert Partner) : Rapport final, Version courte (en allemand)